Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1. Identification de l’entreprise
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise Kaniki Créations, dont le siège social est situé au 20 rue Raphaël Hagen, 97441 Sainte-Suzanne (Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 884 898 131, représentée par Mélodie Miranville, ci-après dénommée « Kaniki Créations », et gérant le site https://kanikicreations.com.

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Article 2. Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente en ligne de prestations de services (ateliers créatifs, séances individuelles ou collectives, abonnements trimestriels ou annuels) proposés par Kaniki Créations à toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes conditions.

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Article 3. Services proposés

Les prestations proposées sont celles décrites sur le site https://kanikicreations.com, dans la limite des disponibilités.
Kaniki Créations se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment son offre.

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Article 4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Kaniki Créations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

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Article 5. Commande et paiement
L’Acheteur peut s’inscrire :

• soit en paiement unique (atelier ponctuel, stage),

• soit en abonnement (forfait trimestriel, annuel, ou autre formule proposée sur le site).

Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire, Paypal, ou toute autre solution mise à disposition sur le site (ex. SumUp, Stripe).

La commande est considérée comme ferme et définitive à validation du paiement.

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Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas :

• de prestation déjà commencée avec accord exprès du client,

• de séance effectuée à une date précise (ateliers programmés), qui ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Toute demande devra être adressée par écrit à : kanikicreations@gmail.com.

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Article 7. Annulation et report
En cas d’empêchement, l’Acheteur est invité à prévenir au moins 48h à l’avance.

• Kaniki Créations se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure (ex. problème de santé, intempéries, etc.). Dans ce cas, un report ou un remboursement sera proposé.

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Article 8. Responsabilité
Kaniki Créations met tout en œuvre pour assurer des prestations de qualité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation liée à un cas de force majeure ou à une défaillance technique indépendante de sa volonté (ex. panne internet, problème de plateforme).

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Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés lors des ateliers (supports pédagogiques, images, textes, créations) restent la propriété intellectuelle de Kaniki Créations.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

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Article 10. Données personnelles
Kaniki Créations s’engage à protéger les données personnelles de ses clients, collectées uniquement pour la gestion des commandes et la relation commerciale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : kanikicreations@gmail.com.

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Article 11. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à Kaniki Créations pour rechercher une solution amiable.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.